Contrat de formation

Contrat de formation professionnelle

L'achat d'une formation implique l'acceptation du présent contrat, passé entre l'organisme Minucio, 20 rue de la Villette 75019 Paris, n°siren 983038001, déclaration d'activité enregistrée sous le numéo 11756917475 auprès du préfet de région d'Ile-de-France, ci-après désigné "l'organisme de formation" et le client, ci-après désigné "le stagiaire."

Article 1 - Objet :

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser une préparation à distance à un concours d’accès à la fonction publique ou à un examen professionnel d’avancement de grade.

Article 2 - Nature et caractéristiques de l’action de formation :

Cette préparation distancielle est une action de formation au sens de l’article L6313-1 du code du travail. Elle est désignée ci-après par « action de formation. »

Elle a pour objectifs de permettre au stagiaire :

de connaître le cadre et les attendus des épreuves,
d’acquérir et de s’approprier la méthodologie des épreuves écrites et/ou orales, selon la formule choisie par celui-ci,
de s’entraîner en réalisant plusieurs concours ou examens blancs,
le cas échéant, pour le stagiaire ayant choisi la préparation des épreuves d’admission, de maîtriser son expression orale, de structurer ses idées de manière argumentée en vue des interactions avec un jury,
et de progresser en bénéficiant de corrections individualisées, d’une aide technique et éventuellement d’un tutorat.

À l’issue de la formation, une attestation de suivi sera délivrée par voie électronique sur demande au stagiaire qui aura :

suivi au moins un webinaire en direct,
ou qui aura rendu au moins un devoir blanc.

Cette action de formation n’est pas certifiante.

Sa durée estimative est fixée selon les tableaux ci-dessous.

Cette durée n’inclut pas le travail personnel indispensable devant être fourni par chaque stagiaire en fonction du concours ou de l’examen préparé. À titre d’exemple, le concours de rédacteur-trice territorial-e est un concours exigeant qui implique la mobilisation d’une bonne connaissance du fonctionnement des acteurs publics locaux, de l’actualité des collectivités et d’une culture territoriale transversale. Il appartient au stagiaire d’approfondir ces aspects.

Un webinaire est notamment consacré aux outils mobilisables par le stagiaire au titre de son travail personnel.

L’effectif de stagiaires est indéterminé.

L’action de formation se déroule entièrement à distance. Le stagiaire doit veiller à pouvoir accéder à un lieu lui permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions et notamment de pouvoir réaliser les devoirs blancs au calme et avec un espace de travail suffisant.

Le tarif applicable est disponible dans la rubrique nos offres et tarifs.

Article 3 - Programme de formation :

Le parcours pédagogique est articulé autour de 5 à 7 webinaires : S’agissant par exemple des préparations au concours de rédacteur-trice territorial-e :

Présentation du concours et des épreuves
Méthodologie de la note de synthèse - partie 1
Méthodologie de la note de synthèse – partie 2
Méthodologie de l'épreuve de questions / réponses (voie externe seulement)
Approfondissement de la culture territoriale
Webiniaire conclusif
Entretien avec le jury (pour le stagiaire ayant opté pour une préparation à l’épreuve orale d’entretien).

À l’issue du premier webinaire, le stagiaire aura la possibilité de réaliser le premier devoir blanc. Il pourra réaliser les autres devoirs blancs à son rythme (pas de planning pré-défini), bien qu’il soit conseillé d’attendre de recevoir la correction individualisée d’un devoir avant de s’atteler au suivant.

Le parcours pédagogique est fondé sur l’apport conjoint :

de cadrages méthodologiques,

de mises en pratique à travers des exercices autocorrectifs et des devoirs blancs,

et de techniques d’approfondissement des connaissances.

Les supports de formation sont variés et favorisent la dynamique de formation et les interactions :

webinaires en direct,
multimédias, podcasts, revue de presse (en option), QCM, etc.
plateforme collaborative.

Le planning de formation est personnalisable afin que le stagiaire progresse à son rythme et en fonction de ses possibilités.

Article 4 - Niveau de connaissances préalables et matériel requis :

Aucun niveau préalable n’est requis, aucune sélection à l’entrée n’est effectuée par l’organisme de formation.

S’agissant d’une formation en distanciel, le stagiaire doit connaître les bases de l’informatique et notamment disposer des compétences et matériels lui permettant :

de se connecter facilement à internet,
de télécharger et d’imprimer des documents,
de scanner ses devoirs,
d’envoyer et de recevoir des courriers électroniques,
et de se connecter à l’aide d’un navigateur à la plateforme des webinaires.

L’utilisation d’une application, d’une webcam et d’un microphone est facultative.

Si aucun niveau scolaire préalable n’est exigé pour participer aux actions de formation, il est rappelé que l’accès aux concours et examens de la fonction publique est soumis à différentes conditions (ex : niveau de diplôme, ancienneté, etc.).

ATTENTION : La vérification de ces conditions et l’inscription proprement dite auprès de l’organisateur du concours ou examen incombent au stagiaire, l’organisme de formation n’étant pas habilité à procéder à l’inscription.

Article 5 - Début et fin de l’action de formation

L’action de formation débute à la date de signature du présent contrat et d’effectivité du paiement. Elle se termine :

15 jours après la date des épreuves d’admissibilité, s’agissant du stagiaire ayant souscrit à une préparation aux épreuves d’admissibilité,
15 jours après la date de la dernière épreuves d’admission du stagiaire, s’agissant du stagiaire ayant souscrit à une préparation à l’épreuve d’entretien oral ou au « pack premium. »

Article 6 : Organisation et contenu de l’action de formation

Toutes les actions de formation incluent :

Un planning adapté : Dans les 24h qui suivent l’inscription, un projet de planning au formats pdf et xls (Excel) est envoyé par courriel à l’adresse mail communiquée par le stagiaire. Ce premier planning est construit en fonction de la date des épreuves d’admissibilité et est adapté lors d’un entretien individuel entre le stagiaire et une formatrice ou un formateur.
Plusieurs épreuves blanches (pour les préparations aux écrits d’admissibilité) : le stagiaire accède à un sujet officiel, issus des annales du concours, à une fiche technique rappelant les conditions d’exercice et à une échéance de rendu donnée à titre indicatif. Son devoir fait l’objet d’une correction individualisée accompagnée de conseils.

Au moins un entretien à distance individualisé avec une formatrice ou un formateur. L’entretien est effectué, sauf difficulté technique, au choix du stagiaire en visio ou par téléphone. Le premier entretien a pour objet d’appréhender le parcours et les qualités du stagiaire, de présenter l’action de formation, d’adapter si besoin le planning, de communiquer au stagiaire des outils pour suivre l'actualité de la vie publique et de lui apporter des conseils personnalisés.
L’accès à un réseau social collaboratif dédié.
Une assistance technique par téléphone au 06 15 17 07 71 ou par courrier électronique à contact@ma-prepa-fpt.fr

La préparation « premium » inclut en plus :
Des exercices autocorrectifs que le stagiaire effectue en autonomie portant notamment sur la lecture rapide du dossier,
5 à 7 conférences en direct et interactives, ou « webinaires » (voir article 3).
L’accès à des ressources en ligne, via une plateforme dédiée, portant notamment sur la documentation officielle et indicative, de bonnes copies et des conseils méthodologiques.
Un tutorat continu par une personne référente. Celle-ci est joignable par téléphone, messages et courriel. Nos tutrices et tuteurs sont qualifiés (lauréats du concours ou de l’examen préparé ou d’un niveau supérieur) et disposent d’une expérience confirmée dans la fonction publique visée (État ou territoriale).

La préparation aux épreuves d’admission inclut quant-à-elle en plus : deux simulations d’entretien avec le jury à distance, plusieurs relectures de la présentation du candidat (pour le stagiaire du concours interne et 3e voie seulement).

ATTENTION : les actions de formation n’incluent pas de préparation à l’épreuve orale de langue vivante. Il appartient au stagiaire de se préparer à cette épreuve.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de formation et les modalités de contrôle de connaissances, sont précisées à la rubrique « nos offres et tarifs. »

Les intervenantes et intervenants à l’action de formation sont lauréat-es du concours ou de l’examen préparé ou d’un niveau supérieur.

Les formatrices et formateurs ont également une expérience attestée auprès d’un organisme public de formation professionnelle ou universitaire, notamment le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Article 7 - Engagements du stagiaire :

Le stagiaire s’engage :

à s’inscrire et à participer au concours ou à l’examen professionnel, l’inscription à la présente action de formation ne vaut pas inscription officielle,
à payer la totalité du prix et, dans le cas d'un paiement échelonné, à respecter les échéances de paiement mensuelles,
à communiquer à l’organisme de formation le sujet des épreuves et, le cas échéant, les questions posées par le jury lors de l’entretien,
à s’exprimer – au-delà des prohibitions légales (propos injurieux ou incitant à la haine, contenu illicite…) – dans le respect des opinions et des droits de chacun, dans une démarche d’échanges intellectuels et de d’enrichissement mutuel,
à garder confidentiels tous les documents et informations obtenus, y compris les identités des intervenants de l’organisme de formation et des autres stagiaires, sauf autorisation expresse de ceux-ci,
à répondre aux demandes d’avis (Google, Facebook, Avis-vérifiés, TrustPilot...), et à adresser un témoignage, éventuellement en vidéo, à l’organisme de formation,
et à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

Il s’interdit tout enregistrement des échanges et communications individuelles (avec les intervenants de l’organisme de formation et les autres stagiaires).
Toute reproduction, incorporation ou diffusion de contenus et informations obtenus dans le cadre de l’action de formation est interdite.

Il s’interdit également toute contribution, notamment sur la plateforme collaborative, ayant un intérêt manifestement commercial ou un but promotionnel ou sans rapport avec la préparation des concours et examens de la fonction publique.

Tout manquement pourra faire l’objet d’une exclusion immédiate sans préavis, ni remboursement, ni indemnisation et/ou de poursuites judiciaires.

Article 8 - Délai de rétractation :
A compter de la date de début de l’action de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter.
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par courriel à contact@ma-prepa-fpt.fr. Un accusé de réception lui est transmis sous 48h. En l’absence d’accusé de réception, le stagiaire devra renvoyer son courrier électronique jusqu’à obtenir confirmation ou résilier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rétractation, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées (un RIB pourra être sollicité pour le remboursement).

Article 9 - Interruption de la formation et modification du contrat :

En cas de cessation anticipée de l’action du fait de l’organisme de formation professionnelle, d’exclusion en cas de manquement à l’article 7, ou d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue par l’organisme de formation, le présent contrat est résilié et aucun remboursement ne sera dû.
Il en est de même en cas de modification unilatérale du contrat de formation par l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre l’action par suite de force majeure dûment reconnue par l’organisme de formation, le présent contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis selon le nombre de mois écoulés depuis le début de l’action de formation : 1 mois écoulé : 20 %. 2 mois : 40 %. 3 mois : 60 %. 4 mois : 80 %. 5 mois ou plus : 100 %

Article 10 - Informatique et libertés :
Les informations sont recueillies lors de l’inscription dans un fichier informatisé par l’organisme de formation pour communiquer des informations et mettre en œuvre outils relatifs à l’action de formation, pour solliciter des informations auprès du stagiaire et lui proposer des offres et services. La base légale du traitement est la base « contrat » du RGPD pendant la durée du contrat de formation, puis, en cas d’accord, la base « consentement. »

Les données collectées seront communiquées aux seuls intervenants de l’organisme de formation. Par dérogation, les données « prénom », « nom » et « adresse mail » pourront être communiquées à slack.com, pour l’accès à la plateforme collaborative, à calendly.com pour la prise de rendez-vous et à Avis-verifies.fr et Trustpilot.com pour la collecte d’avis.

Les données sont conservées pendant 3 ans à l’issue de l’action de formation.

Le stagiaire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la portabilité de ses données.

Si le stagiaire estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11 : Litiges
En cas de contestation ou de différend, le stagiaire s’engage à tenter de régler le litige à l’amiable en contactant l’organisme Minucio puis, en cas d’échec, à saisir au préalable à titre de tentative de médiation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En ligne, via le site : www.cm2c.net
Par courrier : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Par courriel : cm2c@cm2c.net